Article 13

Article abrogé, en vigueur du 5 octobre 1980 au 7 août 2003.

Carte de l'article 13 du Décret n°80-791 du 1 octobre 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 octobre 1980 au 7 août 2003 (abrogé)