Article 6

Article abrogé, en vigueur du 16 mars 1986 au 15 décembre 1995.

Carte de l'article 6 du Décret n°80-791 du 1 octobre 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 octobre 1980 au 20 mars 1986 (modifiée)
• Rédaction du 16 mars 1986 au 15 décembre 1995 (abrogé) — issue de : Décret 86-635 1986-03-14 art. 2 JORF 16 mars 1986