Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1981 au 14 mars 1986.
Carte de l'article 13 du Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.