1. La prise en compte des périodes mentionnées aux articles 11 et 12 ci-dessus et éventuellement des périodes postérieures au 1er janvier 1981 ne peut avoir pour effet l'attribution à une même personne d'une retraite forfaitaire supérieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1981 au 14 mars 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°80-808 du 14 octobre 1980
RattachementCHAPITRE 3 : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006769226
Texte parentLEGITEXT000006063328
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