Texte consolidé · Décret

Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 relatif aux retraites des personnes non-salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 octobre 1980

NatureDécret

Signé le14 octobre 1980

Publié le15 octobre 1980

Articles5 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006063328

Référence

Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 relatif aux retraites des personnes non-salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, version consolidée au 3 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (17 anciennes)

Article 14 LEGIARTI000006769184

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006769185

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006769190

1. a modifié les dispositions suivantes

CHAPITRE 1er : Retraite forfaitaire

Article 4 LEGIARTI000022326488

1. Pour le calcul de la retraite forfaitaire, sont assimilées à des années d'activité ayant donné lieu à cotisations en application du 1° de l'article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime les années de versement de cotisations pour la vieillesse en qualité de travailleur non-salarié de l'agriculture au titre des assurances sociales agricoles facultatives.

Article 5 LEGIARTI000006769201

1. L'application des dispositions des articles 3 et 4 ne peut aboutir, pour une même année, à la prise en compte d'une durée supérieure à un an pour le calcul de la retraite forfaitaire.

Nota : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 : L'article 5 du décret n° 80-808 est abrogé sauf en tant qu'il concerne l'article 4.