Article 4

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

Carte de l'article 4 du Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1981 au 21 septembre 1990 (modifiée)
• Rédaction du 21 septembre 1990 au 25 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°90-832 du 6 septembre 1990 - art. 3 () JORF 21 septembre 1990
• Rédaction du 25 août 2004 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-860 du 24 août 2004 - art. 2 () JORF 25 août 2004
• Rédaction depuis le 8 mai 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - art. 5 (V)
• Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - art. 9 (M)