Article 11

Article en vigueur depuis le 30 janvier 1981.

Carte de l'article 11 du Décret n°80-912 du 21 novembre 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 novembre 1980 au 30 janvier 1981 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 janvier 1981 (en vigueur) — issue de : Décret n°81-69 du 28 janvier 1981 - art. 3 (V) JORF 30 janvier 1981

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°80-912 du 21 novembre 1980 - art. 12 (V)
• Décret n°80-912 du 21 novembre 1980 - art. 5 (V)