Article 4

Article en vigueur depuis le 23 novembre 1980.

Carte de l'article 4 du Décret n°80-922 du 21 novembre 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 novembre 1980 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 322 J (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°80-922 du 21 novembre 1980 - art. 5 (V)