Décret n°80-979 du 3 décembre 1980 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1981 au 21 décembre 1985.
Carte de l'article 4 du Décret n°80-979 du 3 décembre 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.