Article 6

Article en vigueur depuis le 26 avril 2007.

Carte de l'article 6 du Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1981 au 26 avril 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 avril 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 2007-597 2007-04-24 art. 4 2° JORF 26 avril 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 - art. 2 (M)
• Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 - art. 9 (Ab)