1. Les cotisations prévues aux articles L. 645-2 et L. 645-3 du code de la sécurité sociale sont versées à la section professionnelle des pharmaciens dans les mêmes formes et conditions que les cotisations des régimes obligatoires visés au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.
Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 26 avril 2007.
TexteDécret n°81-1046 du 24 novembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006768398
Texte parentLEGITEXT000006063390
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.