Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1981 au 26 avril 2007.

Carte de l'article 7 du Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 1981 au 26 avril 2007 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 - art. 2 (M)
• Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 - art. 8 (Ab)
• Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 - art. 9 (Ab)