Article 1

Article en vigueur depuis le 17 avril 1987.

Carte de l'article 1 du Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 avril 1987 (en vigueur) — issue de : Décret 86-89 1986-01-17 art. 1, art. 3 JORF 21 janvier 1986; Décret 87-271 1987-04-16 art. 1 JORF 17 avril 1987