Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 avril 1987.

TexteDécret n°81-1067 du 3 décembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006602925
Texte parentLEGITEXT000006063393
Référencearticle 1 du décret n°81-1067 du 3 décembre 1981 (version du 17 avril 1987)Légifrance →

1. Une aide exceptionnelle est instituée en faveur de certains producteurs de viande bovine ou de viande ovine qui connaissent des difficultés aiguës menaçant à court terme la survie de leur exploitation.

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