Article 4

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1987.

Carte de l'article 4 du Décret n°81-1086 du 8 décembre 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 décembre 1981 au 31 juillet 1987 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 juillet 1987 (en vigueur) — issue de : Décret 87-593 1987-07-22 art. 1 JORF 31 juillet 1987