Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1981.

Carte de l'article 4 du Décret n°81-1173 du 30 décembre 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1981 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 102 V (M)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°81-1173 du 30 décembre 1981 - art. 8 (V)