Article 2

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

Carte de l'article 2 du Décret n°81-371 du 15 avril 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 18 avril 1981 au 1er janvier 2007 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1703 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 48 (V)
• Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 18