Article 5

Article en vigueur depuis le 11 septembre 2011.

Carte de l'article 5 du Décret n°81-371 du 15 avril 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 avril 1981 au 11 septembre 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 septembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1073 du 8 septembre 2011 - art. 2