Décret n°81-371 du 15 avril 1981 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 11 septembre 2011.

TexteDécret n°81-371 du 15 avril 1981
IdentifiantLEGIARTI000024555436
Texte parentLEGITEXT000006063485
Référencearticle 5 du décret n°81-371 du 15 avril 1981 (version du 11 septembre 2011)Légifrance →

1. Tout projet de système informatique élaboré pour la tenue de comptabilité générale, analytique ou de gestion est soumis à l'approbation conjointe du ministre du budget et du ou des ministres intéressés.

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