Décret n°81-462 du 8 mai 1981 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

Carte de l'article 4 du Décret n°81-462 du 8 mai 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°81-462 du 8 mai 1981 - art. 5 (V)
  • Décret n°81-462 du 8 mai 1981 - art. 9 (M)
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