Article 4

Article en vigueur depuis le 9 décembre 1983, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 4 du Décret n°81-482 du 8 mai 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 décembre 1983 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret 83-1049 1983-11-25 art. 3 JORF 9 décembre 1983
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2026-278 du 14 avril 2026 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°81-482 du 8 mai 1981 - art. 21 (VD)
• Décret n°81-482 du 8 mai 1981 - art. 25 (Ab)
• Décret n°81-482 du 8 mai 1981 - art. 38 (V)