Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°81-482 du 8 mai 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 décembre 1983 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret 83-1049 1983-11-25 art. 3 JORF 9 décembre 1983
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2026-278 du 14 avril 2026 - art. 2