Article 40

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2001 au 1er septembre 2012.

Carte de l'article 40 du Décret n°81-482 du 8 mai 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er septembre 2001 au 1er septembre 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 - art. 38 (V) JORF du 12 décembre 2001 en vigueur le 1er septembre 2001