Décret n°81-599 du 15 mai 1981 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 19 mai 1981 au 13 avril 1995.

Carte de l'article 5 du Décret n°81-599 du 15 mai 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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