1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-599 du 15 mai 1981 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 19 mai 1981 au 13 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°81-599 du 15 mai 1981
IdentifiantLEGIARTI000006282176
Texte parentLEGITEXT000006063545
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