Article 15-1

Article abrogé, en vigueur du 20 octobre 1993 au 20 mars 2007.

Carte de l'article 15-1 du Décret n°81-605 du 18 mai 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 octobre 1993 au 20 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°93-1177 du 18 octobre 1993 - art. 22 () JORF 20 octobre 1993