Article 7

Article en vigueur depuis le 4 février 1981.

Carte de l'article 7 du Décret n°81-89 du 29 janvier 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 février 1981 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 39 ter (M)