1. Le gérant du fonds, ou le dépositaire des actifs du fonds agissant pour le compte du gérant, adresse, avant le 1er février de chaque année, à la direction des services fiscaux désignée au premier alinéa de l'article Ier, un document faisant apparaître :
2. 1° Dans l'hypothèse où l'un des propriétaires de parts a détenu plus de 10 p. 100 des parts pendant une partie de l'année, la période pendant laquelle la limite de 10 p. 100 a été dépassée, l'identité et le domicile fiscal de l'intéressé mentionnés à l'article 1er (II) ci-dessus ainsi que le nombre de parts qu'il détient ;
3. 2° Lorsque le nombre de propriétaires de parts est devenu égal ou inférieur à cinquante pendant une partie de l'année, l'indication de la période correspondante et du montant des rachats effectués au profit de chaque propriétaire au cours de cette période ;
4. 3° Le montant global des rachats de parts effectués au profit de chaque propriétaire au cours de l'année précédente, lorsqu'il excède 10.000 F ;
5. 4° Dans les mêmes conditions que ci-dessus, la valeur globale des apports en nature de valeurs mobilières effectués par chaque propriétaire de parts ;
6. 5° En cas de dissolution du fonds :
7. - la date de la dissolution ;
8. - l'identité et l'adresse de chaque propriétaire de parts mentionnés à l'article Ier (II) ci-dessus ;
9. - le nombre de parts dont il disposait et leur valeur pondérée d'acquisition ;
10. - le montant des attributions en espèces ou en nature autres que celles présentant le caractère de revenus de capitaux mobiliers revenant à la suite de la liquidation ;
11. - le nombre de propriétaires de parts à la date de la dissolution ainsi que, le cas échéant, le délai écoulé depuis que le nombre des propriétaires de parts est devenu égal ou inférieur à cinquante.