Article 5

Article en vigueur depuis le 9 mars 1995.

Carte de l'article 5 du Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 novembre 1982 au 9 mars 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 mars 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-250 du 6 mars 1995 - art. 1 () JORF 9 mars 1995