Article en vigueur depuis le 9 mars 1995.
1. Les agents peuvent saisir la commission paritaire dont ils relèvent en cas de litiges relatifs :
2. - au refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ;
3. - à l'exercice du travail à temps partiel ;
4. - au refus de réintégration à temps plein avant l'expiration de la période de travail à temps partiel.
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