Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 6 du Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 novembre 1982 au 8 octobre 2004 (modifiée)
• Rédaction du 8 octobre 2004 au 1er novembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1063 du 1 octobre 2004 - art. 7 () JORF 8 octobre 2004
• Rédaction du 1er novembre 2011 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 86 (VT)