Article 7

Article en vigueur depuis le 29 janvier 1982.

Carte de l'article 7 du Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 janvier 1982 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2021-848 du 29 juin 2021 - art. 1
• Code de la santé publique - art. R1461-3 (V)