Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 29 janvier 1982.

TexteDécret n°82-103 du 22 janvier 1982

RattachementChapitre IV : Utilisations du répertoire et droits des personnes concernées

IdentifiantLEGIARTI000006769686

Texte parentLEGITEXT000006063632

Référencearticle 7 du décret n°82-103 du 22 janvier 1982 (version du 29 janvier 1982)Légifrance →

1. En dehors des cas expressément prévus par la loi, le répertoire ne peut servir à des fins de recherches de personnes.

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