Article 3

Article en vigueur depuis le 16 juin 1999.

Carte de l'article 3 du Décret n°82-1045 du 8 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 juin 1999 (en vigueur) — issue de : Décret 91-1200 1991-11-25 art. 1 JORF 29 novembre 1991; Décret n°99-494 du 15 juin 1999 - art. 3 () JORF 16 juin 1999