Décret n°82-1045 du 8 décembre 1982 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 juin 1999.

TexteDécret n°82-1045 du 8 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006571897

Texte parentLEGITEXT000006063637

Référencearticle 3 du décret n°82-1045 du 8 décembre 1982 (version du 16 juin 1999)Légifrance →

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