Article 36

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1982.

Carte de l'article 36 du Décret n°82-1073 du 15 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 décembre 1982 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°82-1073 du 15 décembre 1982 - art. 38 (V)
• Décret n°82-1073 du 15 décembre 1982 - art. 39 (V)