Article 42

Article en vigueur depuis le 25 mai 2008.

Carte de l'article 42 du Décret n°82-1073 du 15 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 1982 au 25 mai 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 mai 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)