Référencearticle 42 du décret n°82-1073 du 15 décembre 1982 (version du 25 mai 2008)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. Le chapitre V de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
3. L'article 3 du décret n° 76-1237 du 28 décembre 1976 abrogeant certaines dispositions en matière de procédure civile et modifiant les articles R. 516-13 et R. 51-11-1 du code du travail.
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