Article abrogé, en vigueur du 2 décembre 1979 au 15 janvier 1983.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementChapitre XI : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Conflits du travail
Titre Ier : Conflits individuels
Conseils de prud'hommes
Chapitre XI : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
IdentifiantLEGIARTI000006804543
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R51-11-1 du Code du travail (version du 2 décembre 1979)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle concernant les conseils de prud'hommes industriels et les conseils de prud'hommes commerciaux, les articles R512-2, R512-10, R516-1 à R516-7,
2. R516-33 à R516-35, R516-42, R517-1, R517-3 à R517-5, R517-6 (2e alinéa) et R517-7 à R517-10 sont applicables dans ces trois départements.
3. Dans ces mêmes départements, le président du conseil de prud'hommes dispose, en référé, des pouvoirs prévus aux articles R516-30 et R516-31. Lorsqu'il n'existe pas de conseil de prud'hommes dans la circonscription d'un tribunal d'instance,
4. ces pouvoirs sont exercés par le juge de ce tribunal d'instance.
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