Article 2

Article en vigueur depuis le 26 décembre 1982.

Carte de l'article 2 du Décret n°82-1101 du 23 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 décembre 1982 (en vigueur) — issue de : Décret 82-1101 1982-12-23 JORF 26 DECEMBRE 1982 rectificatif JORF 28 DECEMBRE 1982