Décret n°82-1101 du 23 décembre 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 décembre 1982.

TexteDécret n°82-1101 du 23 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006351963

Texte parentLEGITEXT000006063653

Référencearticle 2 du décret n°82-1101 du 23 décembre 1982 (version du 26 décembre 1982)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article 2 du décret du 29 juillet 1964 susvisé et pour une période de deux ans à compter de la publication du présent décret, les sous-préfets et administrateurs civils hors classe peuvent être nommés préfets dans la limite du sixième des nominations intervenues.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.