Article 20

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1982.

Carte de l'article 20 du Décret n°82-1109 du 23 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 décembre 1982 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°82-1109 du 23 décembre 1982 - art. 15 (V)
• Décret n°82-1109 du 23 décembre 1982 - art. 19 (V)
• Décret n°82-1109 du 23 décembre 1982 - art. 21 (V)