Article Annexe

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1986.

Carte de l'article Annexe du Décret n°82-1109 du 23 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 1986 (en vigueur) — issue de : Décret 83-1039 1983-12-01 art. 1 JORF 6 décembre 1983; Décret n°86-1072 du 30 septembre 1986 - art. 2 () JORF 1er octobre 1986