Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1982 au 26 novembre 1987.
Carte de l'article 7 du Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 - art. 1 (Ab)