Article 1

Article en vigueur depuis le 12 janvier 1983.

Carte de l'article 1 du Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 janvier 1983 (en vigueur) — issue de : Décret 82-1239 1982-12-31 JORF 12 janvier 1983 rectificatif JORF 2 mars 1983