Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article 2 du Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

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