Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

TexteDécret n°82-1239 du 31 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006422132

Texte parentLEGITEXT000006063684

Référencearticle 2 du décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 (version du 21 septembre 2000)Légifrance →

1. Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé et, par suite, ne lui sont pas applicables :

2. L'article 2 ;

3. L'article 71 (2° et 3° alinéa) ;

4. La deuxième phrase de l'article 73 ;

5. Les articles L. 225-8, L. 225-17, L. 225-25, L. 225-26, L. 225-47, L. 225-50, L. 225-95, L. 225-97, L. 225-101, L. 225-109 à L. 225-112, L. 225-123 à L. 225-126, L. 225-147, L. 225-177 à L. 225-197, L. 225-208 à L. 225-216, L. 225-243 à L. 225-250, L. 228-11 et L. 228-9, L. 228-22 à L. 228-26, L. 236-1 à L. 236-24, L. 237-1 à L. 237-31 du code de commerce.

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