RattachementSection 6 : De la transformation des sociétés anonymes.
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre V : Des sociétés anonymes.
Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes.
IdentifiantLEGIARTI000006226286
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L225-243 du Code de commerce (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Toute société anonyme peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 236 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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