RattachementSection 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre VII : De la liquidation
Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000006230155
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L237-31 du Code de commerce (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Sous réserve des droits des créanciers, le liquidateur décide s'il convient de distribuer les fonds devenus disponibles en cours de liquidation.
2. Après mise en demeure infructueuse du liquidateur, tout intéressé peut demander en justice qu'il soit statué sur l'opportunité d'une répartition en cours de liquidation.
3. La décision de répartition des fonds est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 418 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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