RattachementSous-section 3 : Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes.
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre V : Des sociétés anonymes.
Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
Sous-section 3 : Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes.
IdentifiantLEGIARTI000006224669
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L225-95 du Code de commerce (version du 16 mai 2001)Légifrance →
1. En cas de fusion de sociétés anonymes, le nombre de membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, peut dépasser le nombre de dix-huit, prévu aux articles L. 225-17 et L. 225-69, pendant un délai de trois ans à compter de la date de la fusion fixée à l'article L. 236-4, sans pouvoir être supérieur à vingt-quatre.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 152 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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